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contact@ladiesvoyage.com
Le 15 juin dernier, la Commission Européenne a décidé de mettre en place une plateforme en ligne afin de centraliser toutes les informations sur les conditions de voyage et de séjour pour chaque pays de l’Union Européenne.
Cette initiative a été prise afin d’informer et de permettre aux vacanciers de voyager en toute prudence et ainsi éviter les annulations de voyage.
La plateforme est mise à jour quotidiennement et permet désormais à tous de connaître toutes les conditions de voyages de chaque pays de l’U.E, que ce soit la réouverture des frontières, les commerces ouverts et fermés ainsi que les zones géographiques à risque.
Voici le lien pour se rendre sur la plateforme : reopen.europa.eu
Fiche d’information voyageur
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise LADIE’S VOYAGE et ses partenaires organisateurs sera/seront entièrement responsable(s) de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise LADIE’S VOYAGE dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302
applicables aux voyages de la LADIE’S VOYAGE
Art. 1 INSCRIPTION : l’inscription à l’un de nos voyages implique l’adhésion sans réserve à l’ensemble de nos conditions particulières. Vous pouvez vous inscrire : auprès de votre agence de voyages ; par téléphone.
Art. 2 ACOMPTE ET SOLDE DU VOYAGE : Après enregistrement de votre inscription, il vous sera adressé un bulletin d’inscription, que vous devrez nous retourner signé accompagné d’un acompte de 50% du montant total du voyage. Le solde devra nous parvenir 30 jours avant le départ sans rappel de notre part. Attention : le non-respect de ces délais pourra entraîner, sans relance de notre part, l’annulation de l’inscription. Il ne sera pas envoyé d’accusé de réception du solde.
Art.3 APTITUDE AU VOYAGE : Nous nous réservons la possibilité de déconseiller l’inscription de tout voyageur dont l’état physique ou psychique ne nous semblerait pas compatible avec le type de voyage choisi. Chaque voyageur reste responsable individuellement de ses actes, et est tenu de vérifier sa condition physique avant le départ et de se munir de ses traitements habituels. Les clientes participants à l’un de nos voyages s’engagent à respecter les horaires et les programmes. Dans le cas contraire, ils assumeront personnellement les frais supplémentaires.
Art.4 FORMALITÉS : pour tous les voyages à l’étranger, les participantes devront être en possession d’une carte nationale d’identité en cours de validité ou d’un passeport en cours de validité.
Les formalités indiquées ne sont valables que pour les ressortissants français ; les ressortissants étrangers doivent se renseigner eux-mêmes auprès des ambassades ou consulats des pays concernés. Un passager qui ne peut prendre part à un voyage, faute de présenter les documents exigés (CNI, passeport, visa) ne peut prétendre à aucun remboursement. Sauf indication contraire l’accomplissement et le coût des formalités demeurent à la charge du client
Art.5 RECOMMANDATIONS SANITAIRES : Lorsqu’un voyage nécessite des recommandations sanitaires particulières, ces dernières sont précisées sur le bulletin d’inscription. Pour les pays de la CEE ; il est conseillé de vous munir de la carte européenne d’assurance maladie.
MOYENS DE TRANSPORT :
· Art.6 Voyages par avion: le type de vol utilisé est précisé sur chaque descriptif (vol « régulier » ou « spécial », (c’est-à-dire charter). Nous nous conformons aux règles en usage dans les compagnies aériennes. Les prix des voyages ont été fixés en fonction de leur durée effective et non pas d’un nombre déterminé de journées entières. Sont inclus dans la durée du voyage : le jour du départ à compter de l’heure de convocation à l’aéroport et le jour du retour, heure de l’arrivée à l’aéroport. Les horaires imposés par les compagnies sont susceptibles d’écourter les jours de départ et de retour ; des frais supplémentaires peuvent être occasionnés (frais d’hôtellerie par exemple, dans le cas d’une convocation très matinale nécessitant votre présence à proximité de l’aéroport la veille au soir) ; l’arrivée trop tardive d’un vol peut entraîner la suppression de la première nuit prévue à l’hôtel… Dans tous ces cas de figure (qui ne constituent pas une liste exhaustive), aucun remboursement ne pourra être exigé. En cas de vol charter les horaires peuvent être communiqués jusqu’à la veille du départ
· Art.7 En cas de panne, d’accident, d’embouteillage, de retard dus aux difficultés de circulation, nos conducteurs, accompagnateurs, ou représentants locaux feront le maximum pour éviter les perturbations dans le déroulement du séjour s’ils étaient amenés à modifier celui-ci, les clients ne pourront prétendre comme seule indemnité, qu’au remboursement des services payants prévus initialement et dont ils auraient été privés.
LIEUX DE DÉPART ET DE RETOUR :
Le lieu de convocation ainsi que les horaires précis de départ et de retour vous seront communiqués 7 jours avant le départ.
Art.8 HÉBERGEMENT:
chaque programme décrit vous précise le mode d’hébergement retenu ainsi que sa classification aux normes du pays d’accueil.
· CHAMBRE INDIVIDUELLE: le supplément demandé pour l’octroi d’une chambre individuelle (chambre utilisée par une seule personne indépendamment du nombre de lits) n’engage l’organisateur du voyage que dans la mesure où il peut lui-même l’obtenir de l’hôtelier, leur nombre étant généralement très restreint. De plus, leur confort est souvent inférieur à celui des autres chambres. En fonction de la saison, les hôteliers peuvent refuser d’accorder des chambres individuelles. Le cas échéant vous en serez informé avant votre inscription.
· CHAMBRE A PARTAGER: si le voyageur souhaite partager une chambre à deux lits séparés avec un autre voyageur, il devra acquitter le supplément pour la chambre individuelle à l’inscription. Compte tenu des annulations de dernière minute toujours possibles, ce supplément sera demandé jusqu’au moment du départ et il sera remboursé après le retour du voyage, si la chambre a été réellement partagée par deux personnes. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au choix de la personne partageant la chambre.
· CHAMBRE TRIPLE: les inscriptions en chambre triple sont acceptées dans la plupart des établissements sans supplément de prix par rapport au logement en chambre double. Il s’agit généralement de chambre pour 2 personnes dans lesquelles un troisième couchage aura été ajouté, au détriment de l’espace et du confort. Compte tenu de cette situation, certains clients pourront préférer réserver en cours de voyage une chambre double plus une chambre individuelle. Dans ce cas, ils devront acquitter auprès des hôteliers le supplément pour la chambre individuelle et ne pourront prétendre à aucune indemnisation de la part de l’organisateur.
Art.9 RESTAURATION :
la pratique des carafes d’eau est propre à la France. Dans certains pays, l’eau en carafe n’étant pas toujours potable les restaurateurs fournissent de l’eau minérale payable directement par le client.
Art.10 VISITES, EXCURSIONS :
la liste exhaustive des entrées, guides, visites et animations comprises dans le prix de votre voyage figure à la page de son descriptif. La réalisation des excursions facultatives proposées est soumise à un minimum de 4 à 10 participants par excursion. Les excursions et soirées supplémentaires proposées par des guides locaux ne peuvent engager la responsabilité de l’agence. L’agence ne pourra être tenue responsable de la qualité des achats personnels effectués au cours des voyages.
CONTACT sur place. Avant le départ, il est remis aux voyageurs une convocation dans laquelle est, entre autres, notifié un contact à joindre en cas de difficulté
CONDUCTEURS – ACCOMPAGNATEURS – GUIDES : le niveau d’encadrement est précisé dans le programme détaillé de chaque voyage. Tous nos voyages sont conduits par un personnel expérimenté – guides, accompagnateurs ou chauffeurs – qui veille à leur bon déroulement. Les guides et les accompagnateurs doivent assurer la bonne exécution du programme et veiller aux questions d’ordre matériel et pratique. Ceux-ci sont sélectionnés en fonction de leurs connaissances en matière touristique, afin de présenter à nos clients une information détaillée sur les régions traversées. Cependant, dans un souci de meilleure efficacité, nous demandons, chaque fois que leur intervention est nécessaire, l’assistance complémentaire de guides locaux.
BAGAGES : chaque voyageur reste personnellement responsable de ses bagages durant toute la durée du voyage. Pour les voyages en avion, le client doit se conformer à la franchise de poids indiqué sur sa convocation. Les taxes de surcharge constatées au moment de l’embarquement restent à sa charge.
TAILLE DU GROUPE / ANNULATION du voyage par l’ORGANISATEUR : les prix publiés sur le site sont garantis sur une base de 4 participantes minimum par voyage, sauf mention spéciale sur chaque descriptif. Nous nous réservons le droit d’annuler sans indemnité un voyage ne réunissant pas ce nombre minimum de participants au plus tard 21 jours avant la date de départ pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours, 7 jours avant la date de départ pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours, 48 h avant la date de départ pour les voyages dont la durée est de 1 à 2 jours. Le voyageur sera alors remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser, mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.
Art.11 RÉVISION DES PRIX : Conformément aux dispositions de l’article L.211-12 du Code du Tourisme, le prix à payer figurant au contrat est révisable tant à la hausse qu’à la baisse, pour tenir compte des variations du coût des transports, lié notamment au coût du carburant, aux redevances et taxes afférentes aux prestations réservées et du taux de change appliqué au voyage ou au séjour considéré.
Toutefois, aucune modification du prix ne pourra être appliquée au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, pour les clients déjà inscrits.
En cas de révision du prix, le client en sera avisé par courriel.
Art 12. CESSION DU CONTRAT : Les voyageurs peuvent céder leur contrat à un tiers, moyennant un préavis raisonnable et sous réserve de payer les frais supplémentaires suivants : Voyages par avion : 45 € / personne + les frais des compagnies aériennes appliqués en cas de changement de nom. Toute modification fera l’objet d’un nouveau contrat à souscrire par le remplaçant. Le cédant est tenu d’informer l’entreprise Ladie’s voyage de sa décision par mail adressé à contact@ladiesvoyage.com au plus tard sept jours avant le début du voyage.
INTERRUPTION DE VOYAGE : tout voyage interrompu ou abrégé du fait des voyageurs et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Art 13. MODIFICATION DES PROGRAMMES : à tout moment, avant ou pendant la réalisation du voyage, lorsque surviennent certains événements imprévisibles tels que grève, retards, modification des conditions climatiques ou politiques, l’organisateur peut juger nécessaire de modifier certains éléments du programme dans l’intérêt du voyageur, notamment : l’itinéraire, le mode de transport, l’hébergement, la durée du voyage.
· Avant le départ : Lorsque avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l’acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu’il résilie le contrat, l’acheteur a le droit, sans supporter de frais ou pénalités au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées.
· Après le départ : Lorsqu’après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l’acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies et prendre à sa charge les suppléments de prix qui en résultent, ou rembourser la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
Si l’acheteur n’accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’acheteur pourrait prétendre
Art 14.RÉCLAMATION :
Tout client désirant saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat doit obligatoirement :
1) Faire constater par écrit la carence observée lors du voyage par l’un des représentants désignés de l’organisateur, soit : le correspondant local de l’organisateur, l’hôtelier, le guide ou le conducteur de l’autocar ;
2) Adresser la réclamation au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le constat de carence devra être joint à cette lettre.
Art 15.RÉTRACTATION :
Par inscription, il faut entendre toute demande effective de réservation d’une prestation touristique proposée sur le site, accompagnée du paiement d’un acompte minimum de 30% du prix total de la prestation.
Les ventes de prestations touristiques ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, toute inscription à un voyage ou à une autre prestation touristique réalisée au travers du site www.ladiesvoyage.com est définitive pour le client qui ne pourra l’annuler que sur certaines conditions.
La remise des documents de voyages et toute information sur le voyage s’effectuant par courrier électronique, le client devra communiquer, lors de son inscription, une adresse électronique valable et consulter régulièrement sa boîte mail.
Le client doit informer Ladie’s voyage, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le bon déroulement du voyage (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, présence d’un animal, transport d’instruments de musique, etc.).
Si l’inscription inclut du transport régulier, la totalité du prix du titre de transport et un acompte minimum de 50% sur la partie terrestre du voyage pourront être exigés.
Si l’inscription intervient à moins de 30 jours du départ, le paiement intégral du dossier sera demandé.
L’inscription du client n’engage Ladie’s voyage qu’après confirmation par celle-ci de la disponibilité des produits réservés adressée au client.
Toute demande du client visant à la modification ou l’annulation de sa réservation devra être adressée par mail à la société Ladie’s voyage à l’adresse suivante : contact@ladiesvoyage.com
Toute modification est soumise à l’accord de la société Ladie’s voyage et aux disponibilités existantes.
En cas d’impossibilité d’apporter la modification souhaitée, le contrat initial restera applicable.
La date retenue pour définir le délai de modification ou d’annulation entraînant les frais ci-dessous sera le jour ouvrable suivant la réception de la demande de modification ou d’annulation.
En cas d’annulation, les assurances ne sont jamais remboursables et sont à ajouter au montant des frais d’annulation.
Le client peut à tout moment avant le début du voyage résoudre le contrat. Le remboursement du montant des sommes versées interviendra après déduction des montants précisés ci-dessous, à titre de dédit en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de départ :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à ladie’s voyage 46 rue Jacques Cartier 77720 Mormant
L’annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier, les retenues sont les suivant :
1) VOYAGES EN AVION : Plus de 60 jours avant le départ :
30 € par personne (frais de dossier) /
De 59 à 45 jours avant le départ : 25 % du prix du voyage
De 44 à 30 jours avant le départ : 50% du prix du voyage
De 29 à 08 jours avant le départ : 75% du prix du voyage
Moins 07 jours avant le départ : 100% du prix du voyage
En fonction des voyages les conditions ci-dessus peuvent être modifiées.
L’assurance annulation bagages n’est jamais comprise dans le prix de nos voyages. Vous pouvez souscrire en option (conformément à la loi) sur chacun de nos voyages une assurance annulation bagage qui peut vous faire bénéficier du remboursement des frais occasionnés par une annulation, sous réserve d’acceptation de votre dossier de la part de l’assurance. Dans ce cas, il sera retenu des frais de dossier par personne, non remboursables par l’assurance : Sa souscription est vivement conseillée.
Une assurance assistance rapatriement n’est pas toujours inclus. Nous consulter par mail à contact@ladiesvoyage.com
ATTRIBUTION DE JURIDICTION : en cas de contestation ou litige, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE : LADIE’S VOYAGE déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX (police n° HSXPM310013123) auprès de HISCOX DIRECT – TSA 49007 60477 COMPIEGNE CEDEX. Cette assurance a pour but de protéger nos clients contre les risques d’erreurs professionnelles de notre personnel et de nos prestataires. LADIE’S VOYAGES est également assuré contre le risque de défaillance financière avant ou pendant le voyage. Cette garantie a été souscrite auprès de l’Association professionnelle de solidarité des agences de voyage (APST). 15, avenue Carnot 75017 Paris.
Art 18.Condition Générales de vente de voyages, forfait, séjour et circuit en ligne par Ladie’s voyage.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de voyages, de forfaits ou de séjours proposées sur le Site. Elles sont complétées par les Conditions de Vente du fournisseur de chaque prestation.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, à l’exclusion de la vente de vols secs.
Elles tiennent également compte de la réglementation européenne et des conventions internationales, notamment en matière de transport aérien.
Quel que soit le mode de réservation de son forfait ou de sa prestation touristique, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions spécifiques au fournisseur de voyages concerné ainsi que du descriptif de la prestation choisie sur le Site.
1. Art 19. TITRE I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES A TOUTES LES RÉSERVATIONS
Ladie’s voyage présente des prestations touristiques élaborées par différents fournisseurs référencés par Ladie’s voyage, tels qu’hôteliers, tour-opérateurs, transporteur (compagnie aériennes, compagnies de croisières etc.) ou proposées par Ladie’s voyage pour les hôtels, l’aérien.
Pour toute prestation proposée sur le Site, les conditions de vente s’appliquent également. Ces conditions comprennent des dispositions concernant notamment les modalités de paiement, d’annulations ou de modifications de réservations, de remboursement, les obligations des parties au contrat, la responsabilité.
LADIE’S VOYAGE déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX (police n° HSXPM310013123) auprès de HISCOX DIRECT – TSA 49007 60477 COMPIEGNE CEDEX. Cette assurance a pour but de protéger nos clients contre les risques d’erreurs professionnelles de notre personnel et de nos prestataires. LADIE’S VOYAGES est également assuré contre le risque de défaillance financière avant ou pendant le voyage. Cette garantie a été souscrite auprès de l’Association professionnelle de solidarité des agences de voyage (APST). 15, avenue Carnot 75017 Paris.
2. Art 20. RÉSERVATION EN LIGNE
Le client formule ses demandes au moyen du formulaire de réservation en ligne.
Après confirmation par le Site, le client confirmera à son tour sa réservation et procédera au règlement intégral en ligne du prix de la prestation au moyen de sa carte bancaire afin de régler sa réservation Ladie’s voyage à contacter pour le paiement.
Le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour l’achat de prestations touristiques en ligne conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Le client recevra un mail de confirmation de la part du Site et sera facturé par Ladie’s voyage. Le formulaire de réservation confirmée correspond au contrat de voyage et comporte le descriptif de la prestation et ses caractéristiques essentielles, ainsi que le prix et les conditions d’annulation, de modification et d’assurance choisie par le client.
Les compagnies aériennes peuvent à tout moment exiger l’émission ou le paiement anticipé sans remboursement possible des billets inclus dans le forfait en cas d’annulation ou de modification. Dans ce cas, ou si le client exige l’émission anticipé de son billet, les conditions de modification ou d’annulation du forfait peuvent s’en trouver modifiées : Ladie’s voyage informera le client dans le respect des dispositions du Code du Tourisme.
Les prestations proposées sur le Site sont mises à jour dès la communication effectuée par les fournisseurs ; la réservation ne peut être considérée comme définitive qu’après confirmation par l’Agence de voyages.
Les fiches descriptives des voyages et séjours mentionnent expressément ce qui est compris dans le prix.
Les prix retenus dans les contrats de voyage ont été calculés sur la base des taux de change, des tarifs aériens et des prestations terrestres connus lors de la signature du contrat. Ils sont communiqués en temps réel lors de leur publication sur le Site.
Les prix donnés sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le forfait ou toute interruption de voyage du fait du client (même en cas d’hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement, sauf assurance spécifique.
Les prix indiqués correspondent à un prix forfaitaire par personne, sur la base d’une chambre double, TTC, et sont libellés en euros. Ils doivent être confirmés par l’Agence de voyages au moment de l’inscription. Les prix sont calculés de façon forfaitaire selon le nombre de nuitées et non de journées.
Ils incluent les transports aériens, maritimes et terrestres, les transferts selon les indications des itinéraires, les taxes connues au jour de l’inscription, les frais de dossier, l’hébergement, les visites et excursions inscrites au programme et non mentionnées comme facultatives.
Sauf mention spéciale sur le contrat de voyage, les prix ne comprennent pas les frais d’obtention de visas et passeports, les pourboires et gratifications divers, les dépenses personnelles et les assurances facultatives bagages, annulation et assistance, les boissons, ni certaines prestations obligatoires telles que les taxes locales, le supplément dîner de réveillon ou occasion spéciale, les frais de visas, etc. Ladie’s voyage décline toute responsabilité pour les achats personnels sur place.
Les occupants d’une même chambre doivent obligatoirement souscrire la même pension.
Le paiement complet pour tous les titres de transport seuls, assurances et locations de voiture est exigé au moment de la réservation, selon les moyens de paiement mentionnés sur le Site.
Art 22. RÉVISION DES PRIX
La révision du prix des forfaits touristiques est soumise aux Conditions de Vente de chaque fournisseur communiqué au client lors de sa réservation et reportée sur le contrat de vente.
Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée. Pour toute hausse supérieure à 10%, vous recevrez sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à vous d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.
Art 23. PROMOTIONS ET VENTE DE DERNIÈRE MINUTE
Des promotions et des ventes de dernière minute (VDM) sont quelquefois proposées. Il est donc possible que pour un voyage identique, certains tarifs soient différents selon la période de réservation.
Les clients ayant payé le tarif plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement rétroactif, correspondant à la différence entre le prix réglé et le prix promotionnel. Les réductions ne sont pas cumulables avec les promotions.
Art 24. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
Ladie’s voyage informe les clients ressortissants français, européens ou ressortissants d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE) qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage.
Les ressortissants étrangers non-européens ou non ressortissants de l’EEE doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité, afin de connaître les formalités exigées par le déplacement envisagé et les délais nécessaires en fonction de la date de départ. Il n’appartient pas au Site ou à l’agence de fournir ces informations ni d’interroger les clients sur leur nationalité.
Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données ; chaque enfant doit être muni d’une pièce d’identité personnelle avec photographie et en cours de validité.
Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, nous vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses représentants légaux, doit être muni de sa pièce d’identité, du formulaire d’autorisation de sortie de territoire : CERFA n°15646*01 à télécharger sur le site : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do, ainsi que de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal signataire du formulaire.
Les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité.
Il vous appartient de transmettre à l’Agence les coordonnes d’un contact sur le lieu du séjour du mineur non-accompagné.
En aucun cas, le Site ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des clients qui doivent prendre à leur charge l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets.
Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un client de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du client ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que le Site ne rembourse ni ne remplace ledit voyage.
Les clients doivent particulièrement veiller – sous leur seule responsabilité – à la conformité des noms et prénoms indiqués lors de leur réservation et confirmés lors de la conclusion de leur contrat de voyage avec les mentions de leurs papiers d’identité valides (nom d’usage, nom d’épouse etc.).
Art 25 DURÉE DU VOYAGE
La durée du voyage inclut les jours de départ et de retour, depuis l’heure de départ de l’aéroport le jour du départ, jusqu’à l’heure d’atterrissage du vol le jour du retour. Sauf mention particulière, compte tenu des horaires des vols souvent aléatoires, il convient de considérer que les premiers et derniers jours du voyage seront consacrés au transport et ne comporteront aucune prestation sur le lieu du séjour. A certaines dates, les séjours de deux ou trois semaines sur vols spéciaux pourraient ne pas être disponibles à la vente, ou être proposés en nombre limité.
Art 26. HÔTELLERIE
La classification des hôtels par étoiles ou par catégorie présentée sur le Site résulte toujours des décisions des autorités du Tourisme, selon des normes locales qui peuvent être différentes des normes françaises ou internationales.
Les usages de l’hôtellerie internationale impliquent que les participants prennent possession de la chambre à partir de 14 heures et la libèrent avant midi, et ce, quelle que soit l’heure de départ ou d’arrivée.
Les chambres individuelles sont souvent plus petites et moins bien situées dans l’hôtel que les autres, même si un supplément est demandé à ce propos. Dans la plupart des hôtels, les chambres triples sont des chambres doubles avec un lit d’appoint. Cette formule, qui évite le règlement d’un supplément chambre individuelle pour la troisième personne, implique par conséquent quelques inconvénients notamment en terme d’espace disponible dans la chambre. Elles sont déconseillées pour trois adultes.
En cas de séjour en demi-pension, chaque nuit passée sur place correspond à un petit-déjeuner et un dîner. Ainsi, en cas d’arrivée tardive et de départ matinal aucun repas ne sera fourni le premier et le dernier jour. Il en est de même en cas de séjour en pension complète.
En cas de vol dans les hôtels, la responsabilité du Site sera limitée conformément aux règles du Code civil. De manière générale, les hôtels disposent de coffre-fort (gratuit ou payant) qu’il est recommandé d’utiliser.
L’accès aux discothèques des établissements hôteliers est interdit aux personnes de moins de 18 ans. Une pièce d’identité peut être demandée.
La formule « All Inclusive » permet la consommation sans limite de certains alcools pour les personnes majeures. L’abus d’alcool est dangereux. Le Site ne pourra être tenue responsable des comportements ou accidents survenus aux clients en état d’ébriété.
Les activités et loisirs proposés par les hôtels peuvent présenter des risques dont le Site ne pourra être tenue responsable en cas d’accident.
Les images affichées sur le Site sont fournies à titre d’illustration des prestations : Le Site ne garantit pas qu’elles correspondent toujours exactement aux prestations réservées par le client (par exemple : image d’une chambre catégorie supérieure dans le descriptif produit alors que le client a réservé une chambre standard ; vue de la mer alors que la chambre est située ailleurs etc.).
Art 27. TRANSPORT AÉRIEN
Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien sont régies par les Conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 amendée et de Montréal du 28 mai 1999, dont les limitations de responsabilités pourraient profiter au Site, en cas de mise en jeu de sa responsabilité et selon l’article L211-17 du Code du Tourisme.
Les conditions de transport sont rappelées au dos des billets ou communiquées en même temps que son émission.
Tous les horaires sont donnés à titre indicatif dès qu’ils sont disponibles et peuvent être modifiés, même après confirmation à l’initiative de la compagnie aérienne. Toute place non utilisée à l’aller ou au retour ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Compte tenu de l’intensification du trafic aérien, des événements indépendants de la volonté du Site (grèves, incidents techniques, retards aériens) peuvent avoir lieu et sont régis notamment par le Règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 relatif au refus d’embarquement, aux annulations et aux retards importants de vol, dont les limitations peuvent bénéficier au Site. Par ailleurs, un changement d’aéroport peut se produire dans n’importe quelle ville. Une escale technique ou supplémentaire peut être prévue par la compagnie aérienne sans que le Site ait le temps d’en informer les clients.
La liste des compagnies aériennes utilisées dans les voyages proposés, est communiquée conformément aux dispositions des articles R.211-15 et suivants du Code du Tourisme.
Une confirmation de l’identité de la compagnie aérienne sera communiquée au client lors de l’inscription et au plus tard 8 jours avant le départ. Une modification peut intervenir avant le départ et le client en sera informé au plus tard lors de l’embarquement.
Pour les vols charters dont la durée n’excède pas deux heures, aucun repas à bord ne sera servi. Sur certains vols, les boissons alcoolisées sont payantes.
Conformément au Règlement CE n°1107/2006, le client présentant un handicap ou une mobilité réduite requérant une attention particulière, en raison de son état physique, intellectuel ou de son âge, est tenu d’en informer Ladie’s voyage avant sa réservation, et au plus tard 48 heures avant l’heure de départ publié du vol. Le Site ou le transporteur aérien peuvent déconseiller ou refuser au client présentant un handicap ou une mobilité réduite, la réservation d’un voyage incluant un transport aérien, dès lors que les exigences de sécurité ou la configuration de l’aéronef rendent impossible l’appareil de transport. Le Site ou le transporteur aérien peuvent également exiger l’accompagnement de ce client par une personne capable de lui fournir une assistance.
Conformément à l’article L.224-66 du Code de la Consommation, en cas de non utilisation de votre billet d’avion, vous avez la possibilité de vous faire rembourser, sur demande, les « taxes aéroports » afférentes à celui-ci. Le remboursement fera l’objet d’une facturation de frais égale à 20% du montant remboursé, sauf en cas de demande déposée en ligne.
Art 28. RÉCLAMATIONS
Lorsqu’un client constate qu’un service n’est pas fourni tel que prévu, afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée de son séjour, il doit immédiatement en aviser le représentant local du fournisseur de voyages avec lequel il a contracté ou l’accompagnateur présent afin de régler le litige sur place. Les observations sur le déroulement du voyage doivent parvenir à l’Agence concernée dans les 30 jours suivant le retour, par courrier recommandé avec avis de réception, accompagné des justificatifs appropriés. A défaut, le dossier ne sera pas traité prioritairement.
Après avoir saisi l’Agence et, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.
Art 29. BAGAGES-EFFETS PERSONNELS
L’Agence ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels durant le voyage. En cas de problème, il est recommandé aux clients de faire constater les faits par les autorités locales compétentes (dépôt de plainte).
Lors du transport aérien, la responsabilité des compagnies aériennes est limitée ou exclue en cas de perte, avarie ou retard de bagages, selon les conventions de Varsovie et de Montréal précitées ; ces conventions peuvent également bénéficier à l’Agence en cas de mise en jeu de sa responsabilité.
Toute réclamation doit être immédiatement déposée à l’aéroport par le client lui-même auprès des services du transporteur ou de l’aéroport et dès constatation du dommage.
Aucune assurance bagages n’est incluse dans les prix des prestations proposées sur le Site. Cependant, une assurance peut être proposée par l’un de nos prestataires en matière d’assurances.
IMPORTANT : si vous suivez un traitement médicamenteux, conservez-le en cabine avec vous dans un bagage à main (avec ordonnances), ne le laissez pas en soute. Il est également recommandé de conserver avec vous en bagage à main vos objets de valeur: appareil photos, caméscope, lunettes de vue, clés d’appartement, de voiture, bijoux, etc. s’ils sont autorisés en cabine et dans la limite du poids autorisé en cabine par le transporteur. Outre les objets déjà interdits, les passagers doivent respecter les nouvelles mesures de restriction sur les liquides contenus dans les bagages en cabine instaurées depuis le 6 novembre 2006 ; lors des contrôles de sûreté, les passagers doivent présenter séparément un sac en plastique transparent fermé d’un format d’environ 20cm sur 20cm, les flacons et tubes de 100ml maximum chacun).
Art 30. RESPONSABILITÉ
L’Agence est titulaire des autorisations légales et administratives délivrées par les autorités françaises compétentes, garantissant aux clients la bonne exécution des prestations achetées.
L’Agence et le fournisseur sont responsables de la bonne exécution des services prévus et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté.
En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.
Dans le cas de forfaits touristiques ou de la vente de services isolés (exemple : location de voiture seule), la responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution contractuelle de la part du client, en cas de fait imprévisible ou inévitable d’un tiers étranger à la fourniture des services de voyages ou en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables. La responsabilité de plein droit prévue à l’article précité est exclue en matière de vente de billetterie aérienne isolée.
Ladie’s voyage ne pourra être tenu pour responsable de modifications de dates, d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport au retour, de la suppression ou modification d’une partie du programme provoqués par des événements extérieurs tels que grèves sans préavis, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries, épidémies, changement de vol ou tout autre cas de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputables au client.
Il peut arriver pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues.
Ladie’s voyage ne sera aucunement responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de prestations achetées directement sur place par le client auprès d’un prestataire extérieur ou résultant d’une initiative personnelle du client.
Art 31. ASSURANCE
L’Agence communique au client les conditions des assurances spécifiques annulation, assistance et rapatriement avant la confirmation de la réservation de voyage.
Au plus tard au moment de l’inscription, le client pourra souscrire un contrat d’assurance spécifique selon deux options : Multirisques ou Annulation.
Si le client justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, le client a la possibilité de résilier sans frais cette assurance dans un délai de quatorze (14) jours et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.
Le client pourra choisir de ne souscrire aucune assurance complémentaire.
Art 32. CONDITIONS D’ANNULATION
1. Annulation du fait du client
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le contrat de voyages n’est pas soumis à un droit de rétractation.
Toute demande d’annulation d’inscription émanant du client doit être effectuée soit par téléphone au numéro de l’Agence dédiée figurant sur votre confirmation de voyage et entraînera, quel que soit le voyage ou le séjour, sauf conditions spécifiques, des frais d’annulation indiqués dans le contrat ou les conditions de chaque fournisseur de voyages.
En cas d’annulation de toute prestation, la prime d’assurance, les frais de visas le cas échéant, les frais de dossier et les frais de billetterie ne sont pas remboursables.
b. Annulation du fait d’un fournisseur de voyages
Si un fournisseur de voyages décide d’annuler le voyage ou le séjour avant le départ, le client en sera averti par tout moyen permettant d’en accuser réception. Si un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution se révèle impossible, il convient de se référer aux conditions spécifiques à chaque fournisseur de voyages quant au remboursement des sommes versées par le client et à l’indemnité d’annulation.
20 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours.
· 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours.
· 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours.
Il sera alors proposé au client une solution de remplacement au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées mais le client ne pourra pas prétendre à une indemnisation.
Art 33. MODIFICATIONS DU CONTRAT
Il convient de se référer aux Conditions de vente spécifiques à chaque fournisseur de voyages, qui font partie intégrante du contrat de voyage, en ce qui concerne les conditions de modifications de contrat.
16. Modifications par le client
Un report de date ou un changement de destination est en général considéré comme une annulation (cf. Article 14). Un changement de nom n’est pas considéré comme une modification, mais comme une cession de contrat et implique donc des frais prévus à l’Article 16. Toute modification des prestations par le client sur place ne pourra donner lieu à remboursement (séjour écourté par exemple), de même que toute prestation non consommée.
17. Modifications par un fournisseur de voyages
Si, avant le départ, un événement extérieur s’imposant à un fournisseur de voyages au sens de l’article L.211-13 du Code du tourisme, le contraint à modifier un élément essentiel du contrat conclu par l’Agence avec le client, le Site avertira le client par tout moyen permettant d’en accuser réception, le plus rapidement possible et formulera des propositions (modification du voyage ou voyage de substitution).
Art 34. CESSION DU CONTRAT
Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.
En revanche, le client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance.
De plus, en cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par les compagnies aériennes et dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus dans les Conditions de Vente du fournisseur.
Art 35. DROIT APPLICABLE
Les contrats conclus entre l’Agence et le client sont soumis au droit français.
Art 36. ASSURANCE – GARANTIE FINANCIERE
LADIE’S VOYAGE est une SASU au capital social de 7500 euros, dont le siège social est situé au 7, rue Normandie Niémen 93440 Dugny, RCS Bobigny 839 478 005 déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX (police n° HSXPM310013123) auprès de HISCOX DIRECT – TSA 49007 60477 COMPIEGNE CEDEX. Cette assurance a pour but de protéger nos clients contre les risques d’erreurs professionnelles de notre personnel et de nos prestataires. LADIE’S VOYAGES est également assuré contre le risque de défaillance financière avant ou pendant le voyage. Cette garantie a été souscrite auprès de l’Association professionnelle de solidarité des agences de voyage (APST). 15, avenue Carnot 75017 Paris.
Conditions particulières des ventes FTI voyage billet d’avion
Conditions particulières de vente pour la boutique Ladie’s voyage
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société. Ladie’s voyage commercialise des produits dérivés de voyage.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Ladie’s voyage. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Ladie’s voyage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Ladie’s voyage jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
· Sur Internet : ladiesvoyage.com
· Par téléphone au 25.29.71.86 du lundi au vendredi de 10 H 00 à 13H00 et de 14 H 30 à 18 H 00.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Ladie’s voyage se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.ladiesvoyage.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé , virement ou par paypal.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Ladie’s voyage procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
· La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
· La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
· La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
· La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
· La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
· La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
· La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
· La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
· La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
· Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
· La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Ladie’s voyage et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet Ladie’s voyage n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Ladie’s voyage se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société Ladie’s voyage ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par contact@ladiesvoyage.com dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Ladie’s voyage ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Ladie’s voyage ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Ladie’s voyage ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.ladiesvoyage.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ladie’s voyage. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Ladie’s voyage.
Article 13 – Données personnelles
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Article 14 – Archivage Preuve
La société Ladie’s voyage archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
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